Comment obliger un voisin a couper ses arbres ?
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Comment obliger un voisin a couper ses arbres ?

Dans certains pays, la réglementation est stricte en ce qui concerne la légitimité d’une personne à couper un arbre. Les articles comme l’article 673 du Code civil engagent la responsabilité du propriétaire à couper les arbres dans certaines conditions. Ainsi, des règles régissent la mise en terre des arbres chez soi. Une observation stricte de ces normes est conseillée pour éviter des désagréments.

Quelles sont les règles à observer pour planter des arbres à la maison ?

En principe, les arbres plantés à domicile doivent respecter deux conditions préalables au risque d’être contraint à les couper. Il s’agit de la distance et de la hauteur de ceux-ci. Ces lois sont régies par la réglementation locale présente au sein des mairies.

Lorsque l’on habite dans un lotissement, on peut être assujetti aux lois de lotissement. Par rapport au terrain voisin, l’article 671 du Code civil stipule :

  • On peut planter l’arbre lorsque la plantation se trouve à un demi-mètre et à moins de 2 mètres des limites de la propriété voisine
  • Lorsque la plantation se trouve à moins de 2 m de la propriété, on permet que cette dernière excède les 2 mètres de haut.

On mesure la distance en prenant les dimensions du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de la propriété. En ce qui concerne la hauteur, elle se mesure du sol jusqu’au point le plus haut.

Dans quelles conditions le voisin doit-il procéder à la coupure de ses arbres ?

Quand le propriétaire ne respecte pas certaines conditions énumérées ci-dessus, son voisin est dans son droit de procéder à la coupure de la cime des arbres. Toutefois, il ne suffit pas que la cime des arbres dépasse le mur du voisin pour que ce dernier les coupe. Cette décision relève de la responsabilité du propriétaire.

Par contre, lorsque les racines et les ronces prennent le pas sur la propriété du voisin, ce dernier est en mesure de les couper. De plus, la taille doit respecter les limites de la propriété.

Il existe aussi des exceptions à ces règles. Si l’arbre a été planté depuis plus d’une trentaine d’années, il ne respecte plus ces conditions. Le voisin n’est pas en mesure d’arracher ou de couper un arbre trentenaire, même s’il ne respecte pas les normes.

Les alternatives contre un voisin qui ne procède pas à la coupure de ses arbres

Deux solutions s’offrent au plaignant d’un tel désagrément. La première d’entre elles prend en compte le règlement à l’amiable. Une mise en cause peut être envoyée à ce dernier. Il s’agit d’une lettre dans laquelle le plaignant fait état du désagrément qu’il subit. Cette demande est souvent envoyée gratuitement et en ligne.

La deuxième alternative est d’engager une procédure contre le propriétaire. Lorsque la procédure de règlement à l’amiable se solde par un échec, cette dernière intervient.

Elle consiste à adresser une mise en demeure au voisin. Ce document est établi sur une base légale, puis joint à une déclaration adressée au greffe. Il est à considérer comme un avertissement. Quand le destinataire de la lettre ne se prononce pas au cours des huit jours, une procédure est enclenchée devant le tribunal.